Informations réglementaires
Entreprise Individuelle (EI) Raison sociale :
Maison M Décoration Dirigeante :
Elodie FERNANDEZ
SIRET :
94946192500016
Article 1 : Objets
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues pour l’entreprise individuelle de Elodie Fernandez sous le nom de Maison M Décoration et toute personne physique ou morale achetant les services de la Société. Ces conditions générales sont communiquées à tout Client préalablement à l’achat d’une prestation et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles seront jointes à tous devis et seront considérées comme acceptées à la signature de celui-ci.
Article 2 : Prestations
Elodie Fernandez sous le nom de Maison M Décoration, propose la prescription de conseils, la réalisation de dessin d’intérieur décoratifs, d’accompagnement dans un projet d’agencement d’intérieur, de documents afférents, la recherche de concepts d’agencement, aménagements et décorations, la recherche de matériaux, de mobiliers et d’accessoires. Aucun suivi de chantier n’est réalisé. Elodie Fernandez sous le nom de Maison M Décoration interviendra uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou par mail entre Maison M Décoration et le Client. Maison M Décoration s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Les déplacements dans un rayon de 25 km autour de Bages (66670) sont inclus dans le devis. Au delà, les frais de déplacement (soit 1€ par kilomètre supplémentaire) et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.
Article 3 : Commande
Elodie Fernandez sous le nom de Maison M Décoration et le Client conviennent d’un rendez-vous téléphonique au cours du quel Maison M Décoration prend connaissance des besoins du Client. Ce dernier sélectionne les prestations qu’il désire commander.
La commande ne sera considérée définitive qu’après :
Etablissement d’un devis par Maison M Décoration
Validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture de services par le Client ; Acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales.
Confirmation de l’acceptation de la commande par Maison M décoration
Paiement par le client de l’acompte égale à 30% de la totalité de la commande.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours.
Elodie Fernandez sous le nom de Maison M Décoration se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Maison M Décoration pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, tous versements à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de paiement » des présentes conditions générales sera de plein droit acquis à Elodie Fernandez sous le nom de Maison M Décoration et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 4 : Paiement
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.En cours de mission, et selon l’état d’avancement du projet, un second versement de 50% du montant total de la commande sera exigible.Le solde du prix (20%), est payable au comptant, au plus tard le jour de la restitution par le Prestataire des derniers éléments de sa mission.
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas procéder à cette restitution en cas de non-paiement de ce solde.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
Virement bancaire
Espèces (si le montant total de la commande est inférieur à 1 000 €) Chèque
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception, sous réserve, pour le premier versement, de la fin du délai de rétractation éventuellement applicable, rappelé à l’article 7 ci-dessous.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10 % du montant TTC du prix de la facture concernée seront acquises
automatiquement et de plein droit à Elodie Fernandez sous le nom de Maison M Décoration, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et plus généralement de suspendre l’exécution de toutes ses obligations.
Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
Article 5 : Livraison
Un échéancier sera communiqué au Client avec une date de réception des réalisations convenu à l’avance. Tout retard pris, dû aux échanges tardif du client concernant les questionnement, la validation ou les modification de son projet ne pourront être imputé à Elodie Fernandez sous le nom de Maison M Décoration.
Article 6 : Modification
Seront facturées en plus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet.
Ces modifications feront l’objet de la rédaction au préalable d’un devis complémentaire annexé au devis principal.
Article 7 : Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis (prise de commande). Pour se faire, vous devez faire parvenir à Elodie Fernandez sous le nom de Maison M Décoration, dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante :
Maison M Décoration Elodie Fernandez
3 rue des Églantiers 66670 Bages
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
Si le client souhaite renoncer à son droit de rétractation, il devra le mentionner à l’écrit “Je renonce à mon droit de rétractation” sur le devis, suivis de “Bon pour accord” et de sa signature.
Article 8 : Assurances
Elodie Fernandez sous le nom Maison M Décoration, peut fournir au Client une attestation d’assurance sur simple demande.
Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 9 : Obligation du Client
Le Client s’engage à mettre à disposition Elodie Fernandez sous le nom de Maison M Décoration tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. Par ailleurs, le Client s’engage à :
Être garant de l’exactitude des informations communiquées et qui sont utilisées pour réaliser la prestation.
Réaliser ou faire réaliser des plans d’exécutions (étant rappelé que nos plans ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la mise en oeuvre de la prestation).
Fournir toutes les informations indispensable à la réalisation du projet
Article 10 : Droit de diffusion et propriété intellectuelle
Elodie Fernandez sous le nom de Maison M Décoration, demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur.
Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client autorise Maison M Décoration à utiliser les croquis, photos ou documents des projets Client pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction. Le Client accepte que Elodie Fernandez sous le nom de Maison M Décoration puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation. Le client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation.
Article 11 : Force majeur
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Elodie Fernandez sous le nom de Maison M Décoration. La responsabilité de Maison M Décoration ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Article 12 : Litiges
En cas de litige entre le Client et l’entreprise individuelle de Elodie FERNANDEZ sous le nom de Maison M Décoration, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera une réclamation écrite, en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
Maison M Décoration Elodie Fernandez
3 rue des Églantiers 66670 Bages
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, Un médiateur compétent.
Les présentes conditions de vente ont été réalisées le 30 mars 2023.